Amendement bourquin – la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur validée

Amendement bourquin – la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur validée

Le conseil constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 l'amendement du sénateur Bourquin permettant aux emprunteurs de résilier chaque année leur assurance emprunteur. Cela permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence tout au long de la durée du prêt alors que jusqu'à présent la loi Hamon ne permettait de changer d'assurance de prêt que … Lire la suite

Comment bien rédiger son bail ?

Comment bien rédiger son bail ?

Pour contractualiser les conditions d'une location, le propriétaire bailleur et le locataire signe un contrat, que l'on appelle bail ou contrat de location. Ce contrat permet de mettre par écrit les termes des engagements pris par chacune des parties : consistance du bien, conditions financières, usage du bien... La loi Alur a établi par décret … Lire la suite

IRL du 4ème trimestre 2017

IRL du 4ème trimestre 2017

L'indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2018, il s'élève à 126,82 soit une augmentation de 1,05% sur an. Il s'agit de la plus forte hausse enregistrée sur un an depuis le 2ème trimestre 2013. L'IRL sert de base de calcul pour la révision des loyers des locaux à usage d'habitation. … Lire la suite

Louer en courte durée : tout ce qu’il faut savoir

Louer en courte durée : tout ce qu’il faut savoir

La location de courte durée fait de plus en plus parler d’elle, notamment depuis le succès qu’ont remportées les plateformes de type Airbnb ou Expedia. L’offre de location courte durée s’est donc considérablement développée et la loi a évolué pour l’encadrer. En tant que propriétaire, que faut-il savoir exactement sur ce type de location au … Lire la suite

Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Nouvelle notice d’information à fournir dans le cas d’un congé donné par le bailleur

Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs qui souhaitent délivrer un congé à leur locataire pour reprendre leur logement, que ce soit pour l'habiter eux-mêmes, y loge un proche ou le vendre, doivent accompagner le courrier par lequel il donne congé au locataire d'une notice d'information, conformément l’article 5 de la loi ALUR mis … Lire la suite